Ordonnance de l’OFROU
concernant l’ordonnance sur le contrôle de
la circulation routière
(OOCCR-OFROU)

¹ Lors d’un con­trôle de la durée du trav­ail, de la con­duite et du re­pos ou lors d’une déclar­a­tion d’ac­ci­dent, des dé­passe­ments de vitesse peuvent être con­statés au moy­en d’en­re­gis­tre­ments de ta­chy­graphes, d’en­re­gis­treurs de fin de par­cours ou d’en­re­gis­treurs de don­nées.

² Si, suite à ces con­stata­tions, les disques d’en­re­gis­trement sont sais­is pour en­gager des mesur­es, il con­vi­ent de le con­firmer par écrit au con­duc­teur du véhicule, et or­dre lui sera don­né de sou­mettre l’at­test­a­tion à son em­ployeur.

³ Les mesur­es de vitesse ef­fec­tuées au moy­en d’un véhicule-suiveur sans sys­tème de mesure cal­ib­ré doivent être lim­itées aux cas de dé­passe­ment de vitesse mas­sifs.