Ordonnance de l’OFCOM
sur les installations de télécommunication
(OOIT)

du 26 mai 2016 (Etat le 1 septembre 2022)er


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Art. 5 Autorisation de mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités 6

1 Pour ob­tenir une autor­isa­tion de mettre à dis­pos­i­tion sur le marché des in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion des­tinées à être ex­ploitées pour as­surer la sé­cur­ité pub­lique par des autor­ités (art. 27 OIT), le re­quérant doit dis­poser d’un chef tech­nique au sens de l’art. 32, al. 2, de l’or­don­nance du 18 novembre 2020 sur l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion (OUS)7.

2 L’art. 32, al. 3, OUS s’ap­plique par ana­lo­gie.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’OF­COM du 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5277).

7 RS 784.102.1

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