Ordonnance du DFAE
concernant l’ordonnance sur les documents d’identité
des ressortissants suisses
(OOLDI)

¹ La per­sonne tit­u­laire d’un passe­port dip­lo­matique ou d’un passe­port de ser­vice doit dé­poser led­it doc­u­ment auprès de la Dir­ec­tion si elle fait la de­mande d’un passe­port or­din­aire.

² Le con­joint, le partenaire en­re­gis­tré ou le partenaire de la per­sonne tit­u­laire du passe­port ne sont pas autor­isés à util­iser leur passe­port dip­lo­matique ou leur passe­port de ser­vice pour ef­fec­tuer des voy­ages pro­fes­sion­nels. Ils doivent dé­poser led­it doc­u­ment auprès de la Dir­ec­tion ou auprès d’une re­présent­a­tion suisse à l’étranger.²⁸

³ Lor­squ’ils ne vivent pas sous le même toit que la per­sonne tit­u­laire du passe­port, les en­fants et les en­fants en form­a­tion ne peuvent util­iser leur passe­port dip­lo­matique ou leur passe­port de ser­vice que pour rendre vis­ite à la per­sonne tit­u­laire du passe­port ou pour ef­fec­tuer des voy­ages en sa com­pag­nie; av­ant et après le voy­age, ils doivent dé­poser leur passe­port dip­lo­matique ou leur passe­port de ser­vice auprès de la Dir­ec­tion ou auprès d’une re­présent­a­tion suisse à l’étranger.²⁹