Ordonnance du DETEC
sur les organismes de maintenance d’aéronefs
(OOMA)¹

¹ L’or­gan­isme de main­ten­ance an­nonce à l’OFAC et à l’ex­ploit­ant de l’aéronef, dans un délai de 72 heures, tous les dé­fauts, dé­fail­lances tech­niques et sol­li­cit­a­tions anor­males de nature à com­pro­mettre la sé­cur­ité qu’il con­state sur un aéronef, un moteur, une hélice, une pièce d’aéronef ou un équipe­ment.³⁵

² L’an­nonce doit être ét­ablie sur une for­mule agréée par l’OFAC et com­port­er toutes les in­form­a­tions per­tin­entes con­nues.

³ L’OFAC règle dans une dir­ect­ive les mod­al­ités de l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer.