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Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur l’organisation de l’armée
(Organisation de l’armée, OOrgA)

du 18 mars 2016 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 3 Justice militaire et états-majors du Conseil fédéral

1 La justice milit­aire et les états-ma­jors du Con­seil fédéral ne sont pas sou­mis à l’autor­ité de l’armée.

2 Le per­son­nel de la justice milit­aire et des états-ma­jors du Con­seil fédéral a les mêmes droits et les mêmes ob­lig­a­tions que les milit­aires.