Ordonnance de l’Assemblée fédérale
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Art. 6a Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2022 10
Le Conseil fédéral met en place le commandement Cyber dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022. 10 Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 718; FF 2021 2198). |