Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

¹ Les as­sureurs ne peuvent util­iser le sup­plé­ment de prime que pour:

a.¹⁵⁴

pay­er leur quote-part au bpa;

b.

fin­an­cer des mesur­es de préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels prises par eux-mêmes ou par des tiers;

c.¹⁵⁵

réunir des don­nées stat­istiques spé­ciales des­tinées au bpa, aux fins de pré­ve­nir des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

² Les as­sureurs tiennent un compte sé­paré au sujet de l’af­fect­a­tion du sup­plé­ment de prime.