Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

¹ Dans les en­tre­prises qu’ils vis­it­ent en ap­plic­a­tion de la LTr, les orga­nes fédéraux d’ex­écu­tion de celle-ci col­laborent à la sur­veil­lance de l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents dans le do­maine qui ressortit à la CNA⁷⁶ en vertu de l’art. 49. La com­mis­sion de co­ordin­a­tion règle, sur pro­posi­tion com­mune du SECO et de la CNA, les dé­tails de cette col­lab­or­a­tion, not­am­ment en ce qui con­cerne la com­pétence de pren­dre des dé­cisions.⁷⁷

² Les or­ganes fédéraux d’ex­écu­tion de la LTr veil­lent à ce que les or­ganes can­tonaux ap­pli­quent les pre­scrip­tions sur la sé­cur­ité au trav­ail de man­ière uni­forme et co­or­donnent leur activ­ité avec l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions de la LTr re­l­at­ives à la pro­tec­tion de la santé et à l’ap­prob­a­tion des plans. Si un or­gane can­ton­al n’ob­serve pas les pre­scrip­tions, le SECO at­tire son at­ten­tion sur les règles en ques­tion et l’in­vite à les re­specter. Le SECO peut, au be­soin, don­ner des in­struc­tions à l’or­gane can­ton­al. En cas d’in­ob­serva­tion per­sist­ante ou répétée des pre­scrip­tions, la com­mis­sion de co­ordin­a­tion doit être in­formée.⁷⁸

³ Les or­ganes fédéraux d’ex­écu­tion de la LTr sur­veil­lent l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels dans les ad­minis­tra­tions, les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion, pour autant que la CNA ne soit pas com­pétente.