Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

Les or­ganes d’ex­écu­tion et les as­sureurs doivent fournir à la com­mis­sion de co­ordi­na­tion les ren­sei­gne­ments lui per­met­tant de con­stituer les bases né­ces­saires à son ac­tion, not­am­ment à l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques et au cal­cul du sup­plé­ment de prime af­férent à la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels (art. 87 LAA). Les as­sureurs doivent mettre gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion les don­nées stat­istiques réunies pour les be­soins de l’as­sur­ance.