Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent, à la de­mande écrite de l’em­ployeur, autor­iser, à titre ex­cep­tion­nel et au cas par cas, des dérog­a­tions aux pre­scrip­tions sur la sé­cur­ité au trav­ail lor­sque:

a.

l’em­ployeur prend une autre mesure aus­si ef­ficace; ou

b.

l’ap­plic­a­tion de la pre­scrip­tion serait d’une ri­gueur ex­cess­ive et que la dérog­a­tion de­mandée est com­pat­ible avec la pro­tec­tion des trav­ail­leurs.¹¹¹

² Av­ant de présenter sa de­mande, l’em­ployeur doit, con­formé­ment à l’art. 6a, con­sul­ter les trav­ail­leurs touchés ou leurs re­présent­ants. Il doit con­sign­er le ré­sultat de cette con­sulta­tion dans sa re­quête.¹¹²

³ L’oc­troi ou le re­fus de l’autor­isa­tion est no­ti­fié à l’em­ployeur au moy­en d’une déci­sion. L’em­ployeur doit port­er à la con­nais­sance des trav­ail­leurs in­téressés, de ma­nière ap­pro­priée, l’autor­isa­tion qui lui a été ac­cordée.

⁴ Lor­sque c’est l’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion de la LTr qui est com­pé­tent pour ac­cord­er une autor­isa­tion, il re­quiert au préal­able le rap­port de l’or­gane d’ex­écu­tion fédéral et, par son in­ter­mé­di­aire, ce­lui de la CNA.¹¹³