Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

La banque de don­nées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion sert:

a.

aux or­ganes d’ex­écu­tion pour saisir, plani­fi­er, ap­pli­quer, co­or­don­ner et ana­lys­er leurs mesur­es de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion;

b.

à la com­mis­sion de co­ordin­a­tion pour ac­com­plir ses pro­pres tâches, not­am­ment celles visées aux art. 52 à 58;

c.

à ét­ab­lir des évalu­ations dans le cadre de la sé­cur­ité au trav­ail.