Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion et le secrétari­at de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion sont autor­isés à ac­céder à la banque de don­nées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion.

² Seuls les or­ganes d’ex­écu­tion de la LTr ain­si que le secrétari­at de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion sont autor­isés à ac­céder aux don­nées re­l­at­ives aux en­tre­prises men­tion­nées à l’art. 69c, let. c.

³ La com­mis­sion de co­ordin­a­tion règle les mod­al­ités des autor­isa­tions d’ac­cès. Ces autor­isa­tions doivent être re­streintes autant que né­ces­saire, not­am­ment pour protéger les don­nées per­son­nelles ou spé­ci­fiques aux en­tre­prises et eu égard à d’éven­tuels con­flits d’in­térêts.