Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

Le sup­plé­ment de prime pour la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels (art. 87 LAA) sert à couv­rir les frais suivants:

a.

les frais des or­ganes d’ex­écu­tion de la LTr, pour la sur­veil­lance ex­er­cée, en vertu de la présente or­don­nance, sur l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions de sécu­rité au trav­ail dans les en­tre­prises à l’ex­cep­tion des frais occa­sion­nés par la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans et d’autor­isa­tion d’ex­ploiter (art. 7 et 8 LTr);

b.

les frais oc­ca­sion­nés à la CNA par:

1.

l’activ­ité qu’elle déploie, en vertu de la présente or­don­nance et d’autres pre­scrip­tions de droit fédéral, dans le do­maine de la sé­cur­ité au trav­ail,

2.

le secrétari­at de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion,

3.

la ges­tion du sup­plé­ment de prime pour la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels;

c.

les frais oc­ca­sion­nés aux or­gan­isa­tions spé­cial­isées (art. 51) par l’activ­ité qu’elles déploi­ent dans le do­maine de la sé­cur­ité au trav­ail, en vertu du con­trat qu’elles ont passé avec la CNA;

d.

les frais de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion;

e.

les frais oc­ca­sion­nés aux as­sureurs par l’ex­écu­tion de man­dats spé­ci­aux de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion;

f.¹⁴⁹

les frais des or­ganes d’ex­écu­tion pour la mise en œuvre de la loi du 12 juin 2009 sur la sé­cur­ité des produits¹⁵⁰ dans le do­maine de la sé­cur­ité au trav­ail.