Ordonnance
sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion présen­tent chaque an­née à la com­mis­sion de co­ordina­tion, jusqu’à une date fixée par celle-ci, leur budget pour l’an­née suivante.

² Les as­sureurs an­non­cent chaque an­née à la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, jusqu’à une date fixée par celle-ci, les primes nettes auxquelles il faut s’at­tendre pour l’an­née suivante.

³ Se fond­ant sur les don­nées ob­tenues con­formé­ment aux al. 1 et 2, la com­mis­sion de co­ordin­a­tion ét­ablit son budget.

⁴ Le budget de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion sert à déter­miner le mont­ant des in­dem­nités à vers­er aux or­ganes d’ex­écu­tion et à pré­parer la pro­pos­i­tion au Con­seil fédéral en vue d’une modi­fic­a­tion du sup­plé­ment de prime.