Ordonnance
sur la protection de l’air
(OPair)

¹ La Con­fédéra­tion ex­écute les pre­scrip­tions sur:

a.³⁸

la sur­veil­lance du marché des ma­chines de chanti­er, de leurs sys­tèmes de fil­tres à partic­ules ain­si que des ma­chines et ap­par­eils équipés d’un moteur à com­bus­tion (art. 37);

b.³⁹

le con­trôle des com­bust­ibles et des car­bur­ants im­portés et mis dans le com­merce (art. 38).⁴⁰

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords inter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la pré­sente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­labora­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, de la loi; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.⁴¹

³ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion⁴² peut édicter des dis­pos­i­tions ex­éc­ut­ives et com­plé­mentaires, not­am­ment sur:

a.

les méthodes de con­trôle, de mesure et de cal­cul;

b.

les ex­pert­ises-type;

c.

les cheminées.

⁴ La Con­fédéra­tion procède à des relevés sur l’état et l’évolu­tion de la pol­lu­tion at­mo­sphérique dans l’en­semble de la Suisse (art. 39).⁴³