Ordonnance
sur la protection de l’air
(OPair)

¹ Le plan de mesur­es in­dique:

a.

les sources des émis­sions re­spons­ables des im­mis­sions ex­cess­ives;

b.

l’im­port­ance des émis­sions dé­gagées par les différentes sources par rap­port à la charge pol­lu­ante totale;

c.

les mesur­es pro­pres à ré­duire les im­mis­sions ex­cess­ives ou à y re­médi­er;

d.

l’ef­fica­cité de chacune de ces mesur­es;

e.

les bases lé­gales existantes et celles qui restent à créer pour chacune de ces mesur­es;

f.

les délais dans lesquels les mesur­es doivent être ar­rêtées et ex­écutées;

g.

les autor­ités com­pétentes pour l’ex­écu­tion des mesur­es.

² Par mesur­es au sens de l’al. 1, let. c, il faut en­tendre:

a.

pour les in­stall­a­tions sta­tion­naires, des délais d’as­sain­isse­ment plus courts ou une lim­it­a­tion des émis­sions com­plé­mentaire ou plus sévère;

b.

pour les in­stall­a­tions des­tinées aux trans­ports, des mesur­es touchant la con­struc­tion ou l’ex­ploit­a­tion de ces in­fra­struc­tures ou vis­ant à can­al­iser ou à re­streindre le trafic.