Ordonnance
sur la protection de l’air
(OPair)

¹ L’OFEV con­trôle le re­spect des pre­scrip­tions sur la mise dans le com­merce des ma­chines de chanti­er, de leurs sys­tèmes de fil­tres à partic­ules ain­si que des ma­chines et ap­par­eils équipés d’un moteur à com­bus­tion. Il véri­fie en par­ticuli­er:⁴⁶

a.

si les in­dic­a­tions fig­ur­ant sur la déclar­a­tion de con­form­ité sont ex­act­es, ou

b.⁴⁷

si les moteurs à com­bus­tion des ma­chines et ap­par­eils qui sont mu­nis d’une marque de ré­cep­tion cor­res­pond­ent au moteur ou à la fa­mille de moteurs au bénéfice d’une ré­cep­tion par type.

² Il peut con­fi­er cette tâche de con­trôle à des cor­por­a­tions de droit pub­lic et à des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles de droit privé.

³ Si les in­stall­a­tions con­trôlées ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences, l’OFEV ar­rête les mesur­es né­ces­saires. Dans des cas graves, il peut in­ter­dire le main­tien sur le marché ou la mise dans le com­merce ou ex­i­ger la mise aux normes des in­stall­a­tions com­mer­cial­isées.