Ordonnance
sur la protection de l’air
(OPair)

¹ S’il est à pré­voir qu’une in­stall­a­tion pro­jetée en­traîn­era des im­mis­sions ex­cess­ives, quand bi­en même elle re­specte la lim­it­a­tion prévent­ive des émis­sions, l’autor­ité im­pose une lim­it­a­tion d’émis­sions com­plé­mentaire ou plus sévère.

² La lim­it­a­tion des émis­sions sera com­plétée ou ren­due plus sévère, de man­ière à ce qu’il n’y ait pas d’im­mis­sions ex­cess­ives.