Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine l’étude de risque et déter­mine si le risque est ac­cept­able. Elle con­signe sa dé­cision par écrit.³⁹

² Pour déter­miner le ca­ra­ctère ac­cept­able ou non du risque, elle tiendra compte des risques existant dans le voisin­age et veillera not­am­ment à ce que la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur soit d’autant plus faible que:

a.⁴⁰

les be­soins de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion ou de l’en­viron­nement contre de graves dom­mages ré­sult­ant d’ac­ci­dents ma­jeurs pré­valent sur l’in­térêt, pub­lic ou privé, re­présenté par une en­tre­prise, une voie de com­mu­nic­a­tion ou une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites;

b.

l’ampleur des dom­mages sus­cept­ibles d’être in­f­ligés à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement est im­port­ante.