Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

¹ Si le déten­teur a ét­abli un rap­port suc­cinct mais n’a pas fait d’étude de risque et que la situ­ation change de façon not­able ou qu’il a con­nais­sance de faits nou­veaux per­tin­ents, il doit com­pléter son rap­port suc­cinct et le sou­mettre à nou­veau à l’auto­rité d’ex­écu­tion.

² Si le déten­teur a ét­abli une étude de risque et que la situ­ation change de façon not­able ou qu’il a con­nais­sance de faits nou­veaux per­tin­ents, il doit:

a.

com­pléter l’étude de risque et la sou­mettre à nou­veau à l’autor­ité d’ex­écu­tion;

b.

com­pléter et sou­mettre à nou­veau à l’autor­ité d’ex­écu­tion le rap­port suc­cinct à la place de l’étude de risque;

1.

s’il n’y a plus de rais­on d’escompt­er des ac­ci­dents ma­jeurs pouv­ant caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement,

2.

si, pour des voies de com­mu­nic­a­tion et des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, la prob­ab­il­ité d’un ac­ci­dent causant de graves dom­mages est suf­f­is­am­ment faible.