Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion procède régulière­ment à des con­trôles sur place pour s’as­surer que le déten­teur honore les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente or­don­nance. Elle con­signe son évalu­ation par écrit.

² Elle défin­it la fréquence des con­trôles en fonc­tion du danger po­ten­tiel, du type et de la com­plex­ité de l’en­tre­prise, de la voie de com­mu­nic­a­tion ou de l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites, et en fonc­tion des ré­sultats des con­trôles an­térieurs.