Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

¹ L’autor­ité d’ex­écu­tion véri­fie que le rap­port suc­cinct soit com­plet et cor­rect.

² Elle véri­fie en par­ticuli­er:

a.

pour les en­tre­prises, si l’es­tim­a­tion de l’ampleur des dom­mages que pour­rait subir la pop­u­la­tion ou l’en­viron­nement (art. 5, al. 1, let. f) est plaus­ible;

b.

pour les voies de com­mu­nic­a­tion, si l’es­tim­a­tion de la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages (art. 5, al. 2, let. d) est plaus­ible;

c.³⁵

pour les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, si l’es­tim­a­tion de la prob­ab­il­ité d’oc­cur­rence d’un ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages (art. 5, al. 3, let. d) est plaus­ible.

³ Après une éven­tuelle vis­ite des lieux, elle déter­mine s’il est pos­sible d’ad­mettre que:

a.

l’en­tre­prise ne risque pas de caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement à la suite d’ac­ci­dents ma­jeurs;

b.

la voie de com­mu­nic­a­tion présente une prob­ab­il­ité d’ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages suf­f­is­am­ment faible;

c.³⁶

l’in­stall­a­tion de trans­port par con­duites présente une prob­ab­il­ité d’ac­ci­dent ma­jeur en­traîn­ant de graves dom­mages suf­f­is­am­ment faible.

^3bis L’autor­ité d’ex­écu­tion con­signe par écrit les ré­sultats de son ex­a­men.³⁷

⁴ Si cela n’est pas pos­sible selon l’al. 3, elle or­donne au déten­teur de procéder à une étude de risque selon l’an­nexe 4 et de la lui sou­mettre.³⁸