Ordonnance
sur la protection contre les accidents majeurs
(Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)

¹ La présente or­don­nance a pour but de protéger la pop­u­la­tion et l’en­viron­nement des graves dom­mages ré­sult­ant d’ac­ci­dents ma­jeurs.

² Elle s’ap­plique:

a.⁴

aux en­tre­prises dé­passant les seuils quant­it­atifs des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des déchets spé­ci­aux au sens de l’an­nexe 1.1;

b.⁵

aux en­tre­prises util­is­ant des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou des or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire pour une activ­ité at­tribuée à la classe 3 ou 4 selon l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée⁶;

c.⁷

aux in­stall­a­tions fer­rovi­aires selon l’an­nexe 1.2a;

d.

aux routes de grand trans­it au sens de l’or­don­nance du 6 juin 1983 con­cernant les routes de grand trans­it⁸, lor­squ’elles sont util­isées pour le trans­port ou le trans­bor­de­ment de marchand­ises dangereuses au sens de l’or­don­nance du 17 av­ril 1985⁹ re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR) ou au sens des ac­cords in­ter­na­tionaux en la matière;

e.

au Rhin, lor­squ’il est util­isé pour trans­port­er ou trans­bor­der des marchand­ises dangereuses au sens du règle­ment du 29 av­ril 1970¹⁰ pour le trans­port de matières dangereuses sur le Rhin (AD­NR);

f.¹¹

aux in­stall­a­tions de trans­port par con­duites au sens de l’or­don­nance du 26 juin 2019 sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites¹², si elles ré­pond­ent aux critères men­tion­nés à l’an­nexe 1.3.

^2bis L’autor­ité d’ex­écu­tion peut ex­clure du champ d’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance les en­tre­prises visées à l’al. 2, let. b, qui:

a.

mèn­ent ex­clus­ive­ment des activ­ités de la classe 3 port­ant sur les or­gan­ismes de l’an­nexe 1.4 qui au vu de leurs ca­ra­ctéristiques ne peuvent pas se dis­séminer de façon in­con­trôlée au sein de la pop­u­la­tion ou dans l’en­viron­nement, et

b.

qui, au vu du danger po­ten­tiel qu’elles présen­tent, ne peuvent pas caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement.¹³

³ L’autor­ité d’ex­écu­tion est ha­bil­itée à ap­pli­quer de cas en cas la présente or­don­nance aux en­tre­prises, voies de com­mu­nic­a­tion et in­stall­a­tions de trans­port par con­duites suivantes si, en rais­on du danger po­ten­tiel qu’elles présen­tent, elles pour­raient port­er grave­ment at­teinte à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement:¹⁴

a.¹⁵

les en­tre­prises qui utilis­ent des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des déchets spé­ci­aux;

b.¹⁶

les en­tre­prises util­is­ant des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou des or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire pour une activ­ité at­tribuée à la classe 2 selon l’or­don­nance sur l’util­isa­tion con­finée, après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale d’ex­perts pour la sé­cur­ité bio­lo­gique (CFSB);

c.

les voies de com­mu­nic­a­tion en de­hors des en­tre­prises sur lesquelles des matières dangereuses au sens de l’al. 2 sont trans­portées ou trans­bor­dées;

d.¹⁷

les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites au sens de l’or­don­nance sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites, si elles ne ré­pond­ent pas aux critères men­tion­nés à l’an­nexe 1.3.¹⁸

⁴ La présente or­don­nance ne s’ap­plique pas aux in­stall­a­tions et moy­ens de trans­port sou­mis à la lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire et sur la pro­tec­tion contre les ra­di­ations et dont les ra­di­ations pour­raient caus­er des dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement.¹⁹

⁵ Les dis­pos­i­tions de l’art. 10 LPE sont dir­ecte­ment ap­plic­ables aux en­tre­prises et aux voies de com­mu­nic­a­tion qui, en cas d’événe­ments ex­traordin­aires, peuvent caus­er de graves dom­mages à la pop­u­la­tion ou à l’en­viron­nement sans que la cause en soit l’util­isa­tion de sub­stances, de pré­par­a­tions, de déchets spé­ci­aux, le trans­port de marchand­ises dangereuses ou l’util­isa­tion de mi­croor­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes ou d’or­gan­ismes exotiques sou­mis au con­fine­ment ob­lig­atoire.²⁰