Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ Une ex­péri­ence sur an­imaux qui cause des con­traintes à l’an­im­al est autor­isée si:

a.

elle n’out­re­passe pas le cadre de son ca­ra­ctère in­dis­pens­able;

b.

la pesée des in­térêts pre­scrite à l’art. 19, al. 4, LPA a ét­abli son ad­miss­ib­il­ité;

c.

aucun but d’ex­péri­ence il­li­cite n’est pour­suivi;

d.

des critères d’ar­rêt de l’ex­péri­ence ap­pro­priés ont été fixés;

e.

les ex­i­gences ap­plic­ables à l’él­evage et à la pro­duc­tion de mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant sont re­spectées;

f.

les ex­i­gences ap­plic­ables à la déten­tion, à la man­ière de traiter les an­imaux, aux lo­c­aux et aux en­clos, à la proven­ance et au mar­quage des an­imaux sont re­m­plies;

g.

les con­di­tions auxquelles doivent sat­is­faire les in­sti­tuts et les labor­atoires pour ef­fec­tuer des ex­péri­ences sont re­spectées;

h.

les ex­i­gences ap­plic­ables au per­son­nel sont re­spectées;

i.

les re­sponsab­il­ités de l’an­i­maler­ie av­ant, pendant et après l’ex­péri­ence ont été définies.

² Pour les ex­péri­ences ne causant pas de con­traintes aux an­imaux, les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion sont fixées aux let. e à i.