Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

Doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion can­tonale quiconque:¹¹⁵

a.

ex­ploite une pen­sion ou un refuge pour an­imaux de plus de cinq places;

b.

of­fre des ser­vices de garde d’an­imaux à titre pro­fes­sion­nel pour plus de cinq an­imaux;

c.

re­met à des tiers dans l’in­ter­valle d’une an­née un nombre plus élevé d’an­imaux que ce­lui in­diqué ci-des­sous:

1.

20 chi­ens ou 3 portées de chi­ots,

2.

20 chats ou 5 portées de chat­ons,

3.

100 la­pins, la­pins nains ou co­chons d’In­de,

4.

300 sour­is, rats, ham­sters ou ger­billes,

5.

1000 pois­sons d’orne­ment,

6.

100 rep­tiles,

7.

la des­cend­ance de plus de 25 couples d’oiseaux d’une taille in­férieure ou égale à celle des per­ruches cal­lop­sittes, la des­cend­ance de plus de 10 couples d’oiseaux d’une taille supérieure à celle de la per­ruche cal­lop­sitte ou de plus de 5 couples d’aras ou de ca­catoès;

d.¹¹⁶

...

e.¹¹⁷

se charge à titre pro­fes­sion­nel des soins des on­glons de bovins ou des sabots d’équidés, sans avoir suivi une form­a­tion au sens de l’art. 192, al. 1, let. a.