Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion pour le com­merce d’an­imaux ou la pub­li­cité au moy­en d’an­imaux doivent être ad­ressées à l’autor­ité can­tonale selon le mod­èle de for­mu­laire ét­abli par l’OSAV.

² En ce qui con­cerne le com­merce de bé­tail, la pat­ente de marchand de bé­tail (art. 34 OFE¹³³) a valeur d’autor­isa­tion.¹³⁴

³ L’autor­isa­tion visée à l’art. 13 LPA est exigée pour les bourses d’an­imaux, les marchés aux petits an­imaux et les ex­pos­i­tions d’an­imaux lors de­squelles il est fait du com­merce d’an­imaux. Elle doit être de­mandée par l’or­gan­isateur de la mani­fest­a­tion.¹³⁵

⁴ L’autor­ité can­tonale dé­cide si des doc­u­ments sup­plé­mentaires doivent être re­mis.