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Art. 107 Communication des changements importants
Les changements importants concernant le nombre ou les espèces d’animaux, leur utilisation, les locaux, les enclos ou les installations, ou les conditions imposées aux personnes commises aux soins des animaux doivent être communiqués à l’avance à l’autorité cantonale. Celle-ci décide si une nouvelle autorisation est nécessaire. |
