Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de pratiquer des ex­péri­ences sur an­imaux doit être dé­posée au moy­en du sys­tème in­form­atique animex-ch¹⁶¹. Lor­sque la situ­ation le jus­ti­fie, l’autor­ité can­tonale peut ac­cepter des de­mandes for­mulées sur papi­er si elles sont présentées selon le mod­èle de for­mu­laire de l’OSAV.¹⁶²

^1bis Pour chaque ex­péri­ence sur an­imaux, la de­mande doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

le titre et la problématique de l’ex­péri­ence;

b.

le do­maine con­cerné;

c.

la fi­nal­ité de l’ex­péri­ence selon les clas­si­fic­a­tions in­ter­na­tionales;

d.

le nombre d’an­imaux prévu par es­pèce, et

e.

le de­gré de con­trainte prévis­ible.¹⁶³

² Si une ex­péri­ence sur an­imaux con­cerne plusieurs can­tons, soit en rais­on d’un change­ment du lieu de sé­jour des an­imaux dur­ant l’ex­péri­ence, soit en rais­on d’études sur le ter­rain menées dans plusieurs can­tons, la de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée au­près de l’autor­ité du can­ton où l’ex­péri­ence est réal­isée prin­cip­ale­ment. Cette autor­ité in­forme les autres autor­ités can­tonales con­cernées et prend en con­sidéra­tion leur avis.

³ L’autor­ité can­tonale ex­am­ine la de­mande et dé­cide im­mé­di­ate­ment s’il s’agit d’une ex­pé­ri­ence sur an­imaux qui cause des con­traintes à l’an­im­al.

⁴ L’autor­ité can­tonale sou­met les de­mandes d’autor­isa­tion d’ex­péri­ences sur an­imaux causant des con­traintes à l’avis de la com­mis­sion can­tonale des ex­péri­ences sur an­imaux; elle prend sa dé­cision sur la base du préav­is de la com­mis­sion. Si sa dé­cision va à l’en­contre du préav­is, elle en in­forme la com­mis­sion en lui fais­ant part de ses mo­tifs.