Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ Après ré­cep­tion de l’an­nonce, le ser­vice can­ton­al com­pétent véri­fie les faits. Il peut s’as­surer le con­cours d’ex­perts à cette fin.

² …⁸⁷

³ S’il ap­par­aît, lors de la véri­fic­a­tion des faits, que le chi­en présente un com­porte­ment at­tir­ant l’at­ten­tion, not­am­ment un com­porte­ment d’agres­sion supérieur à la norme, le ser­vice can­ton­al com­pétent or­donne les mesur­es né­ces­saires.

⁴ Le ser­vice can­ton­al com­pétent sais­it les an­nonces et les mesur­es or­don­nées dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic (AS­AN) visé dans l’or­don­nance du 6 juin 2014 con­cernant les sys­tèmes d’in­forma­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic⁸⁸.⁸⁹