Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée au moy­en du for­mu­laire ét­abli par l’OSAV con­formé­ment à l’art. 209a, al. 2 ou 3.¹¹⁹

² L’autor­isa­tion est délivrée pour une durée max­i­m­ale de dix ans.

³ Elle peut être as­sortie de con­di­tions et d’ob­lig­a­tions con­cernant:

a.

le nombre d’an­imaux et l’ampleur de l’activ­ité;

b.

la déten­tion, l’al­i­ment­a­tion, les soins, la sur­veil­lance et le trans­port des an­imaux;

c.

la man­ière de traiter les an­imaux;

d.¹²⁰

les ex­i­gences ap­plic­ables au per­son­nel et les re­sponsab­il­ités;

e.

le con­trôle de l’ef­fec­tif des an­imaux et la doc­u­ment­a­tion des activ­ités.