Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)


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Art. 146 Registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant

L’OSAV tient un re­gistre des dé­cisions re­l­at­ives aux lignées et souches présent­ant un phéno­type in­val­id­ant, qui com­prend égale­ment les dé­cisions fix­ant les con­di­tions et les charges, à l’at­ten­tion de l’autor­ité qui autor­ise les ex­péri­ences sur an­imaux.

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