Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ On dis­tingue, en fonc­tion de leur stat­ut de do­mest­ic­a­tion, les catégor­ies an­i­males suivantes:

a.

an­imaux do­mest­iques: an­imaux do­mest­iqués des es­pèces équine, bovine, ovine, caprine et por­cine, à l’ex­cep­tion des es­pèces exotiques; yacks et buffles do­mest­iqués, la­mas et alpa­gas; lap­in do­mest­ique, chi­ens et chats do­mest­iques, pi­geons do­mest­iques, volaille do­mest­ique à sa­voir les poules, les dindes, les pint­ades, les oies et ca­nards do­mest­iques;

b.⁵

an­imaux sauvages: tous les ver­tébrés, à l’ex­cep­tion des an­imaux do­mest­iques, ain­si que les céphalo­podes et les dé­ca­podes march­eurs.

² On dis­tingue, en fonc­tion des buts d’util­isa­tion, les catégor­ies an­i­males suivantes:

a.

an­imaux de rente: an­imaux d’es­pèces détenues dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment en vue de la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ou pour fournir une autre presta­tion déter­minée, ou qu’il est prévu d’util­iser à ces fins;

b.

an­imaux de com­pag­nie: an­imaux détenus par in­térêt pour l’an­im­al ou comme com­pagnon dans le propre mén­age, ou des­tinés à une telle util­isa­tion;

c.

an­imaux d’ex­péri­ence: an­imaux util­isés dans une ex­péri­ence ou des­tinés à une telle util­isa­tion.

³ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

à titre pro­fes­sion­nel:le com­merce, la déten­tion, la garde ou l’él­evage d’an­imaux ex­er­cés à des fins luc­rat­ives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couv­rir ses pro­pres frais ou ceux d’un tiers; la contre­partie n’est pas for­cé­ment fin­an­cière;

b.

change­ment d’af­fect­a­tion:l’amén­age­ment d’un sys­tème de déten­tion dans des bâ­ti­ments existants, d’un sys­tème de déten­tion pour des an­imaux d’une autre es­pèce ou d’une autre catégor­ie d’an­imaux de la même es­pèce, ou d’un nou­veau sys­tème de déten­tion pour des an­imaux de la même catégor­ie;

c.

sorties: le fait, pour l’an­im­al, de se mouvoir lib­re­ment en plein air en dé­cid­ant lui-même de son al­lure, de sa dir­ec­tion et de sa vitesse de dé­place­ment sans être en­travé dans ses mouve­ments par des at­taches, brides, laisses, harnais, cordes, chaînes ou autres li­ens semblables;

d.

box: l’en­clos à l’in­térieur d’un loc­al;

e.

en­clos: l’es­pace clôturé dans le­quel des an­imaux sont détenus, y com­pris les aires de sortie, les cages, les volières, les ter­rari­ums, les aquar­i­ums, les vivi­ers et les étangs de pêche;

f.

aire de sortie: le pré ou l’en­clos amén­agé de façon à per­mettre aux an­imaux de s’y mouvoir lib­re­ment tous les jours et par tous les temps;

g.

lo­ge­ment: les in­stall­a­tions couvertes, tels que les ab­ris, les lo­c­aux de stabu­la­tion ou les huttes dans lesquels sont détenus ou peuvent se ré­fu­gi­er des an­imaux pour se protéger des con­di­tions météoro­lo­giques;

h.

chenil: l’en­clos en plein air muni d’un lo­ge­ment ou d’un es­pace sup­plé­mentaire, ac­cess­ible en per­man­ence, situé à l’in­térieur d’un bâ­ti­ment;

i.

él­evage: l’ac­couple­ment ciblé d’an­imaux en vue d’at­teindre un but d’él­evage, la re­pro­duc­tion sans but d’él­evage ou la pro­duc­tion d’an­imaux qui util­ise des méthodes de re­pro­duc­tion ar­ti­fi­ci­elle;

j.

but d’él­evage: ex­pres­sion chez un an­im­al de tous les ca­ra­ctères physiolo­giques ou es­thétiques que l’on cher­che à ob­tenir par sélec­tion;

k.

mutants présent­ant un phéno­type in­val­id­ant: toutan­im­al qui, suite à une modi­fic­a­tion génétique, con­naît des douleurs ou des maux, présente des dom­mages, vit en état d’anxiété ou souf­fre pour une autre rais­on d’une at­teinte pro­fonde à son as­pect physique ou à ses aptitudes. La muta­tion in­val­id­ante peut être ap­par­ue spon­tané­ment, avoir été in­duite par un fac­teur physique ou chimique ou avoir été produite par génie génétique;

l.

lignée ou souche présent­ant un phéno­type in­val­id­ant: la lignée ou la souche qui com­porte des an­imaux por­teurs d’une muta­tion in­val­id­ante ou dont l’él­evage aboutit à des an­imaux in­stru­ment­al­isés de man­ière ex­cess­ive;

m.

an­i­maler­ie: l’ét­ab­lisse­ment qui dé­tient, élève ou com­mer­cial­ise des an­imaux d’ex­péri­ence;

n.

abattage: la mise à mort d’an­imaux à des fins de pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires;

o.

util­isa­tion:

1.

d’unéquidé⁶: le trav­ail sous la selle, à la main ou à l’at­tel­age et les dé­place­ments de l’an­im­al dans un car­rou­sel,

2.

d’un chi­en: l’em­ploi de cet an­im­al à une autre fin que la com­pag­nie,

3.

d’autres an­imaux: l’em­ploi d’un produit an­im­al, l’ex­ploit­a­tion d’un trait de com­porte­ment de l’an­im­al, à titre pro­fes­sion­nel;

p.⁷

équidés: les an­imaux do­mest­iqués de l’es­pèce che­valine, à sa­voir les che­vaux, les poneys, les ânes, les mu­lets et les bardots;

q.⁸

…

r.

bovins:les an­imaux do­mest­iqués de l’es­pèce bovine, y com­pris les yacks et les buffles;

s.

pen­sion ou refuge pour an­imaux: l’ét­ab­lisse­ment qui ac­cueille des an­imaux en pen­sion ou qui re­cueille et soigne des an­imaux sans maître ou dont le déten­teur a dû se sé­parer;

t.⁹

sys­tème in­form­atique animex-ch: le sys­tème in­form­atique visé par l’or­don­nance animex-ch du 1^er septembre 2010¹⁰;

u.¹¹

OSAV: Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires;

v.¹²

an­imaux génétique­ment modi­fiés: les an­imaux dont le matéri­el génétique a été modi­fié dans les cel­lules ger­minales par des tech­niques de modi­fic­a­tion génétique au sens de l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée¹³ d’une man­ière qui ne se produit pas par croise­ment dans des con­di­tions naturelles ou par re­com­binais­on naturelle;

w.¹⁴

dé­ca­podes march­eurs: crus­tacés du sous-or­dre Pleo­cyemata, à l’ex­cep­tion des in­fra-or­dres Sten­o­po­didea et Caridea.

⁴ Les ter­mes ré­gion d’es­tivage, ré­gion de montagneet unité de main-d’œuvre stand­ard sont util­isés au sens défini dans la lé­gis­la­tion sur l’ag­ri­cul­ture.

⁵ Sont réputés nou­velle­ment amén­agésau sens de la présente or­don­nance, les con­struc­tions nou­velles et les bâ­ti­ments existants qui ont con­nu un change­ment d’af­fect­a­tion ain­si que les bâ­ti­ments an­nexes qui ont été re­con­stru­its ou agrandis.