Ordonnance
sur la protection des animaux
(OPAn)

¹ Il est en outre in­ter­dit de pratiquer les in­ter­ven­tions suivantes sur les chi­ens:

a.

leur couper la queue ou les or­eilles et les sou­mettre à des in­ter­ven­tions chirur­gicales pour ob­tenir des or­eilles tombantes;

b.

im­port­er des chi­ens aux or­eilles ou à la queue coupées;

b^bis.³⁸

im­port­er et faire trans­iter des chi­ots âgés de moins de 56 jours non ac­com­pag­nés de leur mère ou d’une nour­rice;

c.³⁹

leur supprimer les or­ganes vo­caux;

d.⁴⁰

em­ploy­er des an­imaux vivants pour les éduquer ou les test­er, sauf pour l’édu­ca­tion et le con­trôle des chi­ens de chasse visés à l’art. 75, al. 1, ain­si que l’édu­ca­tion des chi­ens de pro­tec­tion et des chi­ens de con­duite des troupeaux;

e.

pro­poser à la vente, vendre, of­frir ou présenter à des ex­pos­i­tions des chi­ens essor­illés ou ay­ant la queue coupée, s’ils ont subi cette in­ter­ven­tion en vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions suisses sur la pro­tec­tion des an­imaux.

² Sont autor­isées l’im­port­a­tion tem­po­raire de chi­ens aux or­eilles ou à la queue coupées ap­par­ten­ant à des déten­teurs résid­ant à l’étranger qui vi­ennent en Suisse pour des va­cances ou des sé­jours de courte durée, et l’im­port­a­tion de ces chi­ens à titre de bi­ens de démén­age­ment. Il est in­ter­dit de pro­poser ces chi­ens à la vente, de les vendre, de les of­frir ou de les présenter à des ex­pos­i­tions.

³ Les déten­teurs de chi­ens doivent in­form­er le ser­vice can­ton­al spé­cial­isé dans les cas suivants:

a.

leur chi­en a la queue ou les or­eilles coupées, mais a été im­porté comme bi­en de démén­age­ment;

b.

leur chi­en a la queue courte ou les or­eilles coupées pour des rais­ons médicales;

c.

leur chi­en a une queue courte de nais­sance.⁴¹

⁴ Le ser­vice can­ton­al spé­cial­isé sais­it ces cas dans la banque de don­nées visée à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties (LFE)⁴².⁴³