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Ordonnance sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)
du 7 novembre 2007 (Etat le 1 avril 2018)er
Art. 3Demande
1 La demande d’aides financières globales que présente le canton contient notamment:
a.
un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d’importance nationale;
b.
s’agissant de la création d’un parc, un plan de management, ainsi que les statuts de l’organe responsable;
c.
s’agissant de la gestion d’un parc, la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité (art. 26), les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale (art. 27).
2 Pour les projets intercantonaux, les cantons concernés harmonisent leurs demandes.