Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

¹ La présente or­don­nance déter­mine ce que l’em­ployeur est tenu de com­mu­niquer aux autor­ités fisc­ales dans les at­test­a­tions port­ant sur les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur:

a.

lors de l’at­tri­bu­tion de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;

b.

lors de la réal­isa­tion de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent proven­ant des par­ti­cip­a­tions.

² La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux ac­tions, aux bons de jouis­sance, aux bons de par­ti­cip­a­tion, aux parts so­ciales et à toute autre par­ti­cip­a­tion don­nant au col­lab­or­at­eur des droits so­ci­aux ou pat­ri­mo­ni­aux re­latifs à la so­ciété qui l’em­ploie, à la so­ciété mère ou à une autre so­ciété du groupe (ac­tions de col­lab­or­at­eur);

b.

aux op­tions de col­lab­or­at­eur, aux ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur et aux par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites.