Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

du 27 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 10 Forme de l’attestation

L’em­ployeur joint l’at­test­a­tion con­cernant les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur au cer­ti­ficat de salaire ou au dé­compte de l’im­pôt à la source.