Ordonnance
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Art. 11 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur
1 Si les actions de collaborateur deviennent librement négociables avant l’échéance du délai de blocage initial, un revenu supplémentaire est généré au moment où elles sont débloquées. 2 Le calcul de ce revenu supplémentaire se fonde sur la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule au moment du déblocage anticipé, ainsi que sur le nombre d’années entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage. 3 L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:
4 Dans l’attestation portant sur le revenu supplémentaire généré lors du déblocage anticipé, les indications suivantes doivent être fournies:
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