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Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)
du 27 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 14Membres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger
1 Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux membres de l’administration ou de la direction selon l’art. 93 LIFD.
2 Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source conformément à l’art. 93, al. 3, LIFD.