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Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

du 27 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er

Art. 18 Disposition transitoire

L’ob­lig­a­tion de délivrer des at­test­a­tions s’ap­plique aux par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur at­tribuées aux col­lab­or­at­eurs av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, mais réal­isées après son en­trée en vi­gueur, sauf si elles ont été im­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.