Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

L’at­test­a­tion port­ant sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

b.

la date d’ac­quis­i­tion des ac­tions de col­lab­or­at­eur;

c.

la valeur vénale pour les ac­tions de col­lab­or­at­eur cotées ou la valeur ét­ablie selon la for­mule pour les ac­tions de col­lab­or­at­eur non cotées au mo­ment de l’ac­quis­i­tion;

d.

le cas échéant, le délai de bloc­age et les ob­lig­a­tions liées à la resti­tu­tion des ac­tions;

e.

le prix d’ac­quis­i­tion convenu;

f.

le nombre d’ac­tions de col­lab­or­at­eur ac­quises;

g.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.