Ordonnance
sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur
(Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

¹ L’at­test­a­tion port­ant sur des op­tions de col­lab­or­at­eur im­pos­ables lors de l’at­tribu­tion con­tient, par ana­lo­gie, les in­dic­a­tions fig­ur­ant à l’art. 4.

² L’at­test­a­tion port­ant sur des op­tions de col­lab­or­at­eur et des ex­pect­at­ives sur des ac­tions de col­lab­or­at­eur im­pos­ables lors de la réal­isa­tion de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

au mo­ment de l’ac­quis­i­tion:

1.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

2.

la date d’ac­quis­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;

3.

la date de la nais­sance du droit d’ex­er­cice, si elle peut être déter­minée;

4.

le nombre de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ac­quises.

b.

lors de l’ex­er­cice, de la vente d’ac­tions de col­lab­or­at­eur ou de la con­ver­sion en ac­tions de col­lab­or­at­eur:

1.

la désig­na­tion du plan de par­ti­cip­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

2.

la date d’ac­quis­i­tion des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur;

3.

la date de l’ex­er­cice, de la vente ou de la con­ver­sion;

4.

la valeur vénale des ac­tions cotées, ou la valeur ét­ablie selon la for­mule des ac­tions non cotées, sur lesquelles re­posent les par­ti­cip­a­tions lors de l’ex­er­cice, de la vente ou de la con­ver­sion;

5.

le prix d’ex­er­cice, de vente ou de con­ver­sion convenu;

6.

le nombre de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées, ven­dues ou con­ver­ties;

7.

l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent at­testé dans le cer­ti­ficat de salaire ou dans le dé­compte de l’im­pôt à la source.