Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)
du 27 juin 2012 (Etat le 1 janvier 2021)er
Art. 9Attestation en cas de changements multiples de résidence
Si le collaborateur change plus d’une fois de résidence au cours de la période de vesting, les art. 7 et 8 s’appliquent par analogie.