Ordonnance du DFI
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Art. 21 Demande 164
Les demandes qui ont pour objet l’admission de nouveaux moyens et appareils sur la liste ou le montant de la rémunération doivent être adressées à l’OFSP. L’OFSP examine chaque demande et la soumet à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. 164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 347). |
