Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

du 29 septembre 1995 (Etat le 4 novembre 2021)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).

Art. 23 Exigences

Peuvent être délivrés dans les catégor­ies de moy­ens et ap­par­eils fig­ur­ant sur la liste, les produits que la lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale per­met de mettre en cir­cu­la­tion. Est ap­plic­able la lé­gis­la­tion du can­ton dans le­quel est situé le centre de re­mise.