Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

¹ L’as­sur­ance prend en charge 50 % des frais oc­ca­sion­nés par un trans­port médica­lement in­diqué pour per­mettre la dis­pens­a­tion des soins par un fourn­is­seur de pres­ta­tions ad­mis, apte à traiter la mal­ad­ie et qui fait partie des fourn­is­seurs que l’as­suré a le droit de choisir, lor­sque l’état de santé du pa­tient ne lui per­met pas d’util­iser un autre moy­en de trans­port pub­lic ou privé. Le mont­ant max­im­um est de 500 francs par an­née civile.

² Le trans­port doit être ef­fec­tué par un moy­en qui cor­res­ponde aux ex­i­gences médi­cales du cas.