Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

¹ Lors de la com­parais­on avec les prix pratiqués à l’étranger, les marges suivantes des gross­istes sont dé­duites du prix de re­vi­ent pour les phar­ma­cies ou du prix de gros con­formé­ment à l’art. 65b, al. 3, OAMal:

a.

Dane­mark: 6,5 % du prix de re­vi­ent pour les phar­ma­cies;

b.

Grande-Bretagne: 12,5 % du prix de gros;

c.

Pays-Bas: 6,5 % du prix de re­vi­ent pour les phar­ma­cies;

d.

Fin­lande: 3 % du prix de re­vi­ent pour les phar­ma­cies;

e.

Suède: 2,7 % du prix de re­vi­ent pour les phar­ma­cies.

² Lors de la com­parais­on avec les prix pratiqués à l’étranger, les ra­bais suivants im­posés aux fab­ric­ants con­formé­ment à l’art. 65b, al. 4, sont dé­duits du prix de fab­rique pratiqué en Al­le­magne:

a.

pour les pré­par­a­tions ori­ginales: 7 %, dé­duc­tion faite de la TVA;

b.

pour les génériques et les pré­par­a­tions ori­ginales dont le brev­et a ex­piré: 16 %, dé­duc­tion faite de la TVA.²¹⁶

³ Si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut prouver que les mont­ants visés aux al. 1 ou 2 diffèrent du mont­ant ef­fec­tif de la marge ou du ra­bais, les mont­ants ef­fec­tifs sont dé­duits.