Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

Dans le cadre du réexa­men visé à l’art. 34d, al. 1, les génériques sont réputés économiques si leur prix de fab­rique est in­férieur aux prix de fab­rique des pré­par­a­tions ori­ginales cor­res­pond­antes au 1^er décembre de l’an­née du réexa­men, plus pré­cisé­ment:

a.

s’il leur est in­férieur d’au moins 10 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique ne dé­passe pas 4 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;

b.

s’il leur est in­férieur d’au moins 15 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique se situe entre 4 et 8 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;

c.

s’il leur est in­férieur d’au moins 25 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique se situe entre 8 et 16 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;

d.

s’il leur est in­férieur d’au moins 30 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique se situe entre 16 et 25 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;

e.

s’il leur est in­férieur d’au moins 35 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique dé­passe 25 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale pendant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men.