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Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

du 29 septembre 1995 (Etat le 1 février 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).

Art. 34g Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: réexamen de l’efficacité des génériques 227

Dans le cadre du réexa­men visé à l’art. 34d, al. 1, les génériques sont réputés économiques si leur prix de fab­rique est in­férieur aux prix de fab­rique des pré­par­a­tions ori­ginales cor­res­pond­antes au 1er décembre de l’an­née du réexa­men, plus pré­cisé­ment:

a.
s’il leur est in­férieur d’au moins 10 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique ne dé­passe pas 4 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;
b.
s’il leur est in­férieur d’au moins 15 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique se situe entre 4 et 8 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;
c.
s’il leur est in­férieur d’au moins 25 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique se situe entre 8 et 16 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;
d.
s’il leur est in­férieur d’au moins 30 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique se situe entre 16 et 25 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale dur­ant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men;
e.
s’il leur est in­férieur d’au moins 35 % et que le volume du marché suisse de la pré­par­a­tion ori­ginale, de son médic­a­ment en co-mar­ket­ing et de son générique dé­passe 25 mil­lions de francs par an en moy­enne pour chaque forme com­mer­ciale pendant les trois an­nées précéd­ant l’an­née du réexa­men.

227 In­troduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 633).Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.