Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)1

du 29 septembre 1995 (Etat le 1 février 2022)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3670).


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Art. 9 Facturation 80

1 Les presta­tions définies à l’art. 7, al. 2, qui sont fournies par des in­firmi­ers ou des in­firm­ières ou par des or­gan­isa­tions d’aide et de soins à dom­i­cile doivent être fac­turées selon leur nature.

2 Les presta­tions définies à l’art. 7, al. 2, qui sont fournies dans des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux doivent être fac­turées selon le be­soin en soins re­quis.

80 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 35276849ch. I).

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