Ordonnance du DFI
sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)¹

¹ L’as­sur­ance oc­troie une rémun­éra­tion pour les moy­ens et ap­par­eils théra­peut­iques ou dia­gnostiques qui vis­ent à sur­veiller le traite­ment d’une mal­ad­ie et ses con­séquences et qui:

a.

sont re­mis par un centre de re­mise au sens de l’art. 55 OAMal sur pre­scrip­tion d’un mé­de­cin ou, lor­squ’il s’agit de moy­ens et ap­par­eils au sens de l’art. 4, let. c, sur pre­scrip­tion d’un chiro­practi­cien et sont util­isés par l’as­suré lui-même ou avec l’aide d’un in­ter­ven­ant non pro­fes­sion­nel im­pli­qué dans l’ex­a­men ou le traite­ment, ou qui

b.

sont util­isés sur pre­scrip­tion d’un mé­de­cin dans le cadre des soins au sens de l’art. 25a LAMal¹⁷¹.

² La rémun­éra­tion des moy­ens et ap­par­eils qui sont util­isés par des fourn­is­seurs de presta­tions au sens de l’art. 35, al. 2, LAMal dans le cadre de leurs activ­ités mais dont l’util­isa­tion ne relève pas de l’al. 1, let. b, est fixée dans les con­ven­tions tari­faires avec celle de l’ex­a­men ou du traite­ment cor­res­pond­ant.